Changementdenom.fr se propose d'être votre interlocuteur tout au long de la constitution du dossier de demande de changement de nom.
Nous
réceptionnons votre dossier complet(cf pièces à joindre) , nous
faisons paraître votre demande de changement de nom, puis
nous
envoyons tous les documents au service du Garde des Sceaux.
Vous avez ainsi l'esprit tranquille !
Ce service vous sera facturé : 447 € T.T.C. (ce prix comprend la gestion complète du dossier, y compris le coût des annonces légales)
Tout dossier incomplet ne pourra être traité !
OSP - Service Changementdenom.fr
CS 30018
92523 Neuilly-sur-Seine CEDEX
Il faut rédiger une demande PERSONNELLE, DATEE et SIGNEE, adressée au Garde des Sceaux.
La demande doit exprimer les motifs qui fondent la demande (Il est possible d'y joindre tout document qui établisse le bien fondé).
Si la personne sollicite plusieurs noms, un ordre de priorité doit être établi.
Quand la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents ou par l'un AVEC LE CONSENTEMENT de l'autre (dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande).
En cas de désaccord ou si un seul des parents exerce l'autorité parentale , l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier.