Qui peut faire une demande de changement de nom ?
- Toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime.(article 61 du code civil)
- Les personnes majeures*. (si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel)
-
Les personnes mineurs représentées par leurs parents ou leurs tuteurs** (le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire quand ils ont moins de 13 ans
(article 61 du code civil). Lorsque l'enfant a plus de 13 ans il doit consentir PERSONNELLEMENT ET PAR ECRIT à son changement de nom).
* Depuis la loi du 5 juillet 1974, la majorité est fixée à 18 ans.
** Personne chargée de veiller aux intérêts d'un mineur ou d'un incapable adulte placé sous le régime de la tutelle.
Qu'est ce qu'un intérêt légitime ?
- Le caractère difficile à porter le nom (consonance ridicule, péjorative, nom complexe)
- L'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans le but d'une meilleure intégration à la communauté française
- L'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations
- La volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré*** (article 61 du code civil)
- L'unité du nom familial. ( Si des frères / sœurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents.
En aucun cas il est possible de demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.
Il n'est pas possible de faire une demande afin de se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin
*** Cousin germain / cousine germaine
Cas particulier de la francisation du nom
Procédure encadrée par la loi du 25 octobre 1972.
La francisation du nom peut être demandée lors de l'acquisition de la nationalité française ou durant l'année qui suit.
(art. 1) par toutes personnes en instance de naturalisation française, réintégrées ou de nationalité française.
La francisation consiste en :
- Soit la traduction en langue française du nom étranger,
- Soit la modification du nom étranger pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
- Soit la reprise de son ancien prénom français en cas de réintégration (cas d'une personne qui avait perdu la nationalité et qui la récupère).
La demande de francisation est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).
La décision est rendue par décret.
Ce décret est publié au Journal Officiel.
Toute personne a la possibilité de faire opposition au décret portant francisation du nom dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au JO
(art.11).
Pour la francisation également le consentement des enfants de plus de 13 ans
est requis.
Le cas particulier des enfants nés hors mariage ...
Lorsque l'enfant est né
hors mariage et qu'il est reconnu par l'un des parents après la déclaration de naissance.
Le changement de nom s'effectuera par demande conjointe.
L'enfant dont le lien de filiation (qui a été reconnu) a été établi à l'égard
d'un seul de ses parents prend le nom de celui-ci.
Mais quand un second lien de filiation (reconnu par les deux parents) est établi, une simple déclaration conjointe des deux parents devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant permet de modifier le nom antérieur attribué.
Les parents peuvent alors substituer le nom de famille du second parent qui a établi la filiation ou alors attribuer à l'enfant leurs deux noms accolés (dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux).
En présence d'une fratrie (frères et sœurs), la déclaration n'est recevable que si elle a pour effet de donner le même nom à tous les enfants.
L'enfant de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel par écrit ou verbalement devant l'officier de l'état civil chargé de recueillir la déclaration faite par ses parents.