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Pour changer le nom
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Qui peut changer de nom ?

Qui peut faire une demande de changement de nom ?

* Depuis la loi du 5 juillet 1974, la majorité est fixée à 18 ans.
** Personne chargée de veiller aux intérêts d'un mineur ou d'un incapable adulte placé sous le régime de la tutelle.

Qu'est ce qu'un intérêt légitime ?


En aucun cas il est possible de demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.
attention Il n'est pas possible de faire une demande afin de se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin
*** Cousin germain / cousine germaine



Cas particulier de la francisation du nom
Procédure encadrée par la loi du 25 octobre 1972.
La francisation du nom peut être demandée lors de l'acquisition de la nationalité française ou durant l'année qui suit. (art. 1) par toutes personnes en instance de naturalisation française, réintégrées ou de nationalité française.
La francisation consiste en : La demande de francisation est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).
La décision est rendue par décret.
Ce décret est publié au Journal Officiel.
Toute personne a la possibilité de faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au JO (art.11).
attention Pour la francisation également le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis.


Le cas particulier des enfants nés hors mariage ...

Lorsque l'enfant est né hors mariage et qu'il est reconnu par l'un des parents après la déclaration de naissance.
Le changement de nom s'effectuera par demande conjointe.
L'enfant dont le lien de filiation (qui a été reconnu) a été établi à l'égard d'un seul de ses parents prend le nom de celui-ci.
Mais quand un second lien de filiation (reconnu par les deux parents) est établi, une simple déclaration conjointe des deux parents devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant permet de modifier le nom antérieur attribué.
Les parents peuvent alors substituer le nom de famille du second parent qui a établi la filiation ou alors attribuer à l'enfant leurs deux noms accolés (dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux).
attention En présence d'une fratrie (frères et sœurs), la déclaration n'est recevable que si elle a pour effet de donner le même nom à tous les enfants.
attention L'enfant de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel par écrit ou verbalement devant l'officier de l'état civil chargé de recueillir la déclaration faite par ses parents.