Qui peut changer de nom ?

Qui peut faire une demande de changement de nom ? lire

 

Qu'est ce qu'un intérêt légitime ? lire

 


Cas particulier de la francisation du nom

Procédure encadrée par la loi du 25 octobre 1972.
La francisation du nom peut être demandée lors de l'acquisition de la nationalité française ou durant l'année qui suit. (art. 1) par toutes personnes en instance de naturalisation française, réintégrées ou de nationalité française.
La francisation consiste en :
- Soit la traduction en langue française du nom étranger,
- Soit la modification du nom étranger pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
- Soit la reprise de son ancien prénom français en cas de réintégration (cas d'une personne qui avait perdu la nationalité et qui la récupère).
La demande de francisation est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).
La décision est rendue par décret.
Ce décret est publié au Journal Officiel.
Toute personne a la possibilité de faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au JO (art.11).
attentionPour la francisation également le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis.


 

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