Forfait Intégral :


Changementdenom.fr se propose d'être votre interlocuteur tout au long de la constitution du dossier de demande de changement de nom.
Nous réceptionnons votre dossier complet (cf pièces à joindre) , nous faisons paraître votre demande de changement de nom, puis nous envoyons tous les documents au service du Garde des Sceaux.
Vous avez ainsi l'esprit tranquille !


Ce service vous sera facturé : 437 € T.T.C. (ce prix comprend la gestion complète du dossier, y compris le coût des annonces légales)


Tout dossier incomplet ne pourra être traité !

 

OSP
Service Changementdenom.fr
CS 30018
92523 Neuilly-sur-Seine CEDEX

 

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Comment constituer un dossier de changement de nom ?

Il faut rédiger une demande PERSONNELLE, DATEE et SIGNEE, adressée au Garde des Sceaux.
La demande doit exprimer les motifs qui fondent la demande (Il est possible d'y joindre tout document qui établisse le bien fondé)
attention Si la personne sollicite plusieurs noms, un ordre de priorité doit être établi.
Quand la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents ou par l'un AVEC LE CONSENTEMENT de l'autre (dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande)
attention En cas de désaccord ou si un seul des parents exerce l'autorité parentale , l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier.

Les publications (annonces) doivent comporter l'état civil du candidat au changement de nom, son adresse ainsi que LE ou LES noms sollicités.