Changementdenom.fr se propose d'être votre interlocuteur tout au long de la constitution du dossier de demande de changement de nom.
Nous réceptionnons votre dossier complet
(cf pièces à joindre)
, nous faisons
paraître votre demande de changement de nom, puis nous envoyons tous les documents au service
du Garde des Sceaux.
Vous avez ainsi l'esprit tranquille !
Ce service vous sera facturé : 437 € T.T.C. (ce prix comprend la gestion complète du
dossier, y compris le coût des annonces légales)
Tout dossier incomplet ne pourra être traité !
OSP
Service Changementdenom.fr
CS 30018
92523 Neuilly-sur-Seine CEDEX
Il faut rédiger une demande PERSONNELLE, DATEE et SIGNEE, adressée au Garde des Sceaux.
La demande doit exprimer les motifs qui fondent la demande (Il est possible d'y joindre tout document qui établisse le bien fondé)
Si la personne sollicite plusieurs noms, un ordre de priorité doit être établi.
Quand la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents ou par l'un AVEC LE CONSENTEMENT de l'autre (dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande)
En cas de désaccord ou si un seul des parents exerce l'autorité parentale , l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier.
