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Le dossier de demande de changement de nom

Quelle est la nature de la procédure de changement de nom ?

La demande de changement de nom doit être publiée:
  1. Au Journal Officiel (quelque soit le lieu de résidence)
  2. Dans un journal d'annonces légales du département de résidence (Si vous résidez à l'étranger, vous êtes dispensé de cette formalité).
Les publications doivent comporter l'état civil du candidat au changement de nom, son adresse ainsi que LE ou LES noms sollicités.

* Journal d'annonces légales du lieu de résidence du demandeur

Comment constituer un dossier de changement de nom ?

Il faut rédiger une demande PERSONNELLE, DATEE et SIGNEE, adressée au Garde des Sceaux.
La demande doit exprimer les motifs qui fondent la demande (Il est possible d'y joindre tout document qui établisse le bien fondé).

attention Si la personne sollicite plusieurs noms, un ordre de priorité doit être établi.

Quand la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents ou par l'un AVEC LE CONSENTEMENT de l'autre (dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande).

attention En cas de désaccord ou si un seul des parents exerce l'autorité parentale**, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier.

** Ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande ?