Le dossier de demande de changement de nom :

Quelle est la nature de la procédure de changement de nom ? lire

 

Comment constituer un dossier de changement de nom ? lire

 

 

Quelles sont les pièces à joindre à la demande ?
- Votre paiement si vous avez choisi de payer par MANDAT,

- Demande motivée manuscrite sur papier libre, comprenant toutes les mentions de l'état civil et la profession des intéressés, datée et signée par le ou les postulants,

- Avis (consentement ou opposition), également sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant mineur (exemple ici ),

- Consentement, également sur papier libre, de chaque enfant mineur de plus de 13 ans compris dans la demande (exemple ici),

- Acte de naissance intégrale du demandeur (original) que vous pouvez récupérer soit à votre mairie soit sur www.acte-etat-civil.fr,

- Acte de naissance intégrale de chaque enfant mineur compris dans la demande et de chaque enfant mineur de plus de 13 ans y ayant consenti (original) que vous pouvez récupérer soit à votre mairie soit sur www.acte-etat-civil.fr,

- Bulletin N°3 du casier judiciaire de chaque personne majeur concerné (original) : vous pouvez le récupérer sur le site https://www.cjn.justice.gouv.fr/ ,

- Publication au Journal Officiel (original) ,

- Publication dans un journal d'annonces légales du département de résidence du demandeur (original),

- Photocopie recto/verso carte nationale d'identité en cours de validité,

- Pièces annexes (documents probants justifiant la demande),

- Certificat de Nationalité Française ou la copie ou un extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ou la copie de manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française, enregistré par le juge d'instance ou la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation,

- Liste des pièces à joindre dans le dossier (télécharger ici),